Conditions générales de vente

En vigueur au 1er octobre 2026.

1. Objet

Ces conditions régissent l'abonnement au service Adjugé, vendu par Erwan Baillon, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIRET 108 973 769 00012, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Adjugé est un service de veille : il sélectionne des avis de marchés publics et présente l'historique des attributions publié en open data. Il ne dépose pas d'offre, ne fournit pas les dossiers de consultation et ne garantit l'obtention d'aucun marché.

2. Offres et prix

Offre gratuite : un métier, 20 km, alerte quotidienne, historique limité à deux attributions par avis. Offre Artisan : 19 € par mois. Offre Équipe : 49 € par mois pour trois utilisateurs. Prix en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Souscription et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne et payé par carte bancaire via Stripe. Il est reconduit chaque mois à date anniversaire jusqu'à résiliation. Le paiement est exigible à chaque échéance.

4. Résiliation

Sans engagement : vous résiliez à tout moment depuis la page Abonnement de votre espace. La résiliation prend effet à la fin du mois payé, sans remboursement du mois commencé, et le compte repasse à l'offre gratuite.

5. Droit de rétractation

Si vous souscrivez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans justification (article L221-18 du Code de la consommation), en l'écrivant à [email protected]. En demandant l'accès immédiat au service payant, vous acceptez qu'il commence avant la fin de ce délai : en cas de rétractation, le montant correspondant à la période déjà fournie reste dû (article L221-25) et le reste est remboursé sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé. Un abonnement souscrit pour les besoins de votre activité professionnelle n'ouvre pas droit à rétractation.

6. Données publiques et responsabilité

Les avis et attributions proviennent de sources publiques (BOAMP, données essentielles de la commande publique) qui peuvent être incomplètes ou erronées : montants, lieux et nombre d'offres sont affichés tels que publiés. Seul l'avis officiel fait foi, notamment pour la date limite. Le verdict « jouable, disputé, verrouillé » est une indication statistique, pas un conseil. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes payées sur les douze derniers mois.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à [email protected]. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).

8. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.